Compte Paypal et fraude fiscale

Un Fana averti en vaut deux  

Ne pas déclarer son compte Paypal est assimilé à de la fraude fiscale
Un particulier a été condamné à 1500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré auprès des services d’impôts son compte Paypal, que la justice considère comme un compte étranger.

http://www.01net.com/editorial/604872/ne-pas-declarer-son-compte-paypal-est-assimile-a-de-la-fraude-fiscale/

Ils peuvent toujours se gratter...  

Il doit y avoir un bon paquet de fraudeur.  

ces un commercant .....
on ne craint pas grands chose a notre niveau  

Où as-tu vu que c'est un commerçant, ça n'est stipulé nul part.

Pour le fond je ne comprends pas bien car de toute manière, nos comptes paypal sont rattachés à un compte (voir une CB) domicilié en France... Un truc m'échappe là...  

Moi non plus je comprends pas trop, de toute façon l'argent revient sur nos comptes en France donc ou dépensé.
Moi aussi ils peuvent se gratter, si les impôts croient qu'ils vont me taxer sur des ventes personnels, ils rêvent de toute façon c'est très peu.

il doit falloir émarger sérieusement pour être embêter à ce niveau là non??

"A en croire Bercy, il semblerait que le citoyen lambda, qui a quelques euros sur un compte Paypal, n'ait pas à s'inquiéter outre mesure. La direction générale des Finances publiques précise que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes", rapporte Challenges.fr.

Un particulier qui utilise Paypal pour effectuer des achats courant ne devrait donc pas être sanctionné s'il n'a pas déclaré son compte. En revanche s'il utilise Paypal pour encaisser régulièrement des recettes  (s'il vend des objets sur un site d'enchères par exemple), il est tenu de déclarer son compte à l'administration fiscale. "

Source : http://lci.tf1.fr/economie/consommation/declarez-votre-compte-paypal-sous-peine-d-etre-accuse-de-fraude-8283825.html

Me semble que c'est à partir de 2000€ ou 2500€ par an que ça commence à poser un problème donc rien à craindre pour la majorité des utilisateurs.

Enfin quelque part ça me fait sourire ce genre de sanction même si nécessaire, c'est que ça tape le petit fraudeur. Le gros fraudeur lui passe par par paypal.

Si seulement il se donnait autant de mal à traquer les gros fraudeurs pour récupérer non pas quelques millier d'euros mais des millions d'euros, il rentabiliserait très vite l'embauche de personnel compétent et à même d'aller au fond de ce genre de fraude.

En plus, au moins les gens auraient enfin le sentiment que tout le monde est égal devant la loi.

Steph_du_60 a écrit:Où as-tu vu que c'est un commerçant, ça n'est stipulé nul part.

Pour le fond je ne comprends pas bien car de toute manière, nos comptes paypal sont rattachés à un compte (voir une CB) domicilié en France... Un truc m'échappe là...  

ecouter a la radio.....

Ok merci.

Effectivement s'il ne déclarait pas cette partie de son CA c'est bien de la fraude, d'autant qu'il ne s'agit sans doute pas que de quelques centaines d'euros.

pour info j'ai reçu confirmation par notre comptable que pour les particuliers il faut déclarer le compte PAYPAL tous les ans sur le formulaire 3916, à joindre à la déclaration de revenus.

C'est la même chose pour les entreprises qui ne sont pas en société ainsi que les associations.
Seules les SA, SARL et SCA sont exemptes.

perso c'est vite vu, Paypal je paie avec
mais c'est pas là que je met mon magot  

Je sais, mais même s'il est à 0, c'est considéré comme un compte à l'étranger  
Après on prend le risque ou pas de payer l'amende, mais ça c'est le jeu....

Pour éclaircir un peu les choses :

http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/07/declarer-compte-paypal-bercy_n_4058844.html

Nous sommes des dizaines de millions de fraudeurs, soyons sereins donc  

cette mesure s'adresse à mon avis plus envers des professionnels déguisés qui se font passer pour des "particuliers", le particulier qui fait quelques transactions n'a pas à s'inquiéter les impôts ont d'autres chats à fouetter qu'engager des procédures de recouvrement pour une personne qui vend seulement quelques objets par an, pas d'inquiétude pour les collectionneurs qui n'en font pas un business important et régulier, pour les autres prudence si cela atteint des montants importants, sinon il reste la solution du "vide grenier" c'est net d'impôt  

Techniquement c'est pour tous mais fuck quoi.

Bientôt faudra payer pour péter parce que que ça pollue l'air.

Techniquement faudrait presque faire comme pour les actions et autre produits financier et tenir une comptabilité des gains et pertes par objet pour les déclarer et pouvoir justifier le montant du compte paypal si il est positif.


Ferait mieux de virer la moitié des députés et repenser la carte de France niveau région, département, préfecture, communauté et j'en passe, y'aurais plus de sous et moins de couillons pour inventer un nouveau truc chaque jour pour nous faire chier.

un gros + 1 Akamon c'est toujours les mêmes qui paient pour les autres

Une question que je me pose par rapport à ce genre de " fraude ". Communiquez-vous toujours les montants exactes à la douane (par exemple, virement Paypal justement ) ?

Entre Ebay, Price Minister, Le Bon Coin, mon Dieu moi aussi je pratique l'évasion fiscale  

Toute façon ils feraient mieux de faire une loi niveau européen pour ça avant de pourrir les utilisateur.
Ya plus de sous à attraper en stoppant "l'optimisation fiscale" de certains grands groupes que les millions de couillons que l'on est qui ont un compte paypal et qui ont le malheur d'encaisser parfois de l'argent.


Allez dans la série un jour, une taxe demain yen a bien un qui va proposer un compteur pour les égouts histoire que pour notre santé et notre portefeuille on nous taxe à la quantité que l'on déverse   

Je ne pense pas que le gouvernement s’intéresse au particulier qui vend 3-4 trucs via paypal dans l'année. Ils cherchent plutôt les sites/vendeur pseudo particulier qui font de paypal un moyen de dissimuler leur revenus (ce qui est tres facile). Cependant avant de s'attaquer aux utilisateurs, ils devraient demander a Paypal des explications. Par exemple, si Paypal est considéré comme une 'banque' alors ils doivent fournir des relevés de compte clairs mentionnant le nom du titulaire ce qui n'est actuellement pas le cas. De même je n'ai jamais réussi a obtenir de facture mentionnant la tva de leurs frais mis a part un vieux fichier excell.


Enfin comme le dit AkamonRG, ils feraient surtout bien de s'attaquer a des gros qui par des montages fiscaux lèsent complètement notre pays. Par exemple Pixmania est dans une situation difficile car ils sont incapables de lutter face au dumping fiscal d'amazon. Mais bon il est toujours plus facile de s'attaquer aux petits qu'aux géants ...

Et c'est pas nouveau :


Colbert : Pour trouver de l’argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. j’aimerais que Monsieur le Surintendant m’explique comment on s’y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu’au cou…

Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu’on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l’État…, lui, c’est différent. On ne peut pas jeter l’État en prison. Alors, il continue, il creuse la dette ! Tous les États font ça.

Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l’argent. Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ?

Mazarin : On en crée d’autres.

Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu’ils ne le sont déjà.

Mazarin : Oui, c’est impossible.

Colbert : Alors, les riches ?

Mazarin : Les riches, non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des centaines de pauvres

Colbert : Alors, comment fait-on ?

Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage (comme un pot de chambre sous le derrière d’un malade) ! il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres, ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d’être riches et redoutant d’être pauvres ! c’est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser … c’est un réservoir inépuisable.

Extrait du « Diable Rouge » C’était il y a 4 siècles !

C'est tellement ça en fait :)

Enfin faut quand même préciser que ça a aussi ces limites, y a un moment où trop taxe = baisse des rentrés fiscales.

C'est surtout que trop de taxe et les gens font plein de trucs pas déclarés.
Je sens que bientôt ils nous reparlerons d'une journée de taf gratos pour la dette ou je ne sais quoi.
Et la redevance TV ça les démange de la mettre à l'achat d'une tablette ou smartphone (= jackpot pour l'état et les chaines qui payent cher des trucs à la cons, je préfère me taper de la pub et moins payer perso car au moins tu peux aller pisser sans avoir besoin d'une TV qui enregistre le temps de la pause).

Et une tite taxe sur internet ça doit les démanger, vu le prix de l'abonnement par rapport à d'autres ya bien moyen de caser une taxe ainsi que pour les mobiles vu que c'est bien descendu.

Allez Plus que 4% du PIB pour qu'ils n'aient plus besoin de trouver des sous.
Selon la croissance ca fait du 30 à 60 milliards pour être à l'équilibre.

Va falloir qu'ils soit très inventif pour trouver les sous sans réduire la masse salariale de l'état ou les dépenses de certains secteurs.